Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : Mentions légales

Site(ci-après « le Site ») : www.ridygo.fr
L’Editeur (ci-après « Scity») : Scity, Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCOP ARL) au capital variable euros dont le siège social est situé au 1240 rte des Dolines, 06560 VALBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALBONNE sous le numéro RCS VALBONNE 812641314, numéro SIRET 81264131400024 représentée par Monsieur Arnaud DELCASSE (Gérant)
Numéro de téléphone : 04 65 84 98 50 N° TVA intracommunautaire : FR62812641314
Adresse de courrier électronique : contact@coopgo.Fr
Directeur de la publication : Arnaud DELCASSE
Conception et réalisation : Scity, Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCOP ARL) au capital variable dont le siège social est situé au 1240 rte des Dolines, 06560 VALBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro RCS ANTIBES 812641314, numéro SIRET 81264131400024 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : Online.net Adresse : 8 rue de la ville l’Evêque, 75008 PARIS. Tel : 0899 173 788 / 0 184 130 000 Adresse de courrier électronique : root@radm.fr

Article 2 – Définitions

Au sein des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous auront les définition suivantes :
Site, ci après dénommé « le Site » : désigne le Site accessible via l’adresse www.ridygo.fr.
Application mobile : désigne l’Application mobile éditée par Scity et proposant les Services de covoiturage
Conducteur : désigne toute personne physique majeure qui possède le permis de conduire, qui créé un Compte sur le Site et/ou l’Application mobile en vue de proposer de transporter des Passagers en contrepartie d’une participation aux Frais de Trajet et du paiement des Frais de gestion pour un Trajet et une heure de départ définis au préalable par le Conducteur
Passager : désigne toute personne physique qui créé un Compte sur le Site et/ou l’Application mobile en vue d’accepter une proposition de transport par un Conducteur et de participer au Trajet proposé en contrepartie d’une participation aux Frais de Trajet et du paiement des Frais de gestion via l’achat de crédits effectué sur le Site ou l’Application mobile Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site et/ou l’Application mobile et navigue sur le Site et/ou l’Application mobile sans avoir obligatoirement créé une Compte, il peut ainsi s’agir d’un internaute, d’un Passager ou encore d’un Conducteur
Trajet : désigne la prestation par laquelle un Conducteur accepte de transporter un Passager avec un départ à une heure précise et un lieu de départ précisé au préalable et en contrepartie du paiement par le Passager d’une participation aux Frais de Trajet et des Frais de gestion via l’achat par le Passager de crédits
Frais de Trajet : désigne le montant des crédits nécessaires pour participer à un Trajet de covoiturage. Le montant des frais de trajet est exprimé sur les annonces de proposition de Trajet de covoiturage sous la forme d’un nombre de crédits que l’Utilisateur doit posséder sur son compte pour pouvoir effectuer une demande de participation au Trajet. Ces Frais de Trajet exprimés sous la forme de crédits sont reversés au Conducteur par crédit sur son Compte. Les frais de trajet sont calculés par le Site et sont fonction des kilomètres nécessaires à parcourir pour effectuer le trajet (1km = 1 crédit = 0,1 euros = 10 centimes d’euros). Ces frais sont limités au partage des frais occasionnés par le Trajet et ne constituent en aucun cas un bénéfice pour le Conducteur
Frais de gestion : désigne la commission prélevée par Scity lors de l’achat par un Utilisateur de crédits sur le Site ou l’Application mobile. Ces frais de gestion correspondent à 20 % du montant de la commande de l’Utilisateur. Ils sont prélevés par Scity lors de tout achat de crédits.
Compte : désigne le Compte personnel créé par un Utilisateur sur le Site et/ou l’Application mobile pour pouvoir accéder aux Services proposés par Scity sur le Site et/ou l’Application mobile
Service : désigne les Services proposés par Scity par le biais du Site et/ou l’Application mobile à savoir la mise en relation de Conducteurs et de Passagers pour la proposition et l’acceptation de Trajets. En aucun cas, Scity n’intervient au contrat entre le Conducteur et le Passager, il se contente de proposer une plateforme sur laquelle les Conducteurs et les Passagers ont la possibilité d’entrer en relation pour partager ensemble un Trajet.
Inscription : Pour chaque nouvelle inscription sur Ridygo (une seule autorisée par personne physique), 50 Crédits de covoiturage sont offerts. Aucune contrepartie financière ne peut être exigée pour les crédits offerts par Ridygo (ceux offerts lors l’inscription ou à d’autres occasions comme des dotations lors de jeux concours …).

Article 3 – Fonctionnement

Par le biais du Site et de l’Application mobile, Scity propose un portail en ligne de covoiturage par le biais duquel des Conducteurs ont la possibilité de proposer des Trajets et des Passagers d’accepter de participer à des Trajets. Le Site et l’Application mobile ont ainsi pour objectif de mettre en relation des Conducteurs et des Passagers dans le cadre de la la participation à des Trajets proposés par les Conducteurs via la publication d’une annonce sur le Site et/ou l’Application mobile.

Article 4 – Objet et acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles qui régissent la consultation et l’utilisation du Site et de l’Application mobile.

Le fait de naviguer ou d’utiliser le Site et/ou l’Application mobile vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales. Toute utilisation du Site et/ou de l’Application mobile implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation. A ce titre, l’Utilisateur doit accepter et cliquer sur la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » lors de la création de son Compte sur le site et/ou l’Application mobile. L’utilisation des Services proposés par le Site et l’Application mobile nécessite obligatoirement de procéder à cette acceptation. Aucun Utilisateur ne pourra utiliser les Services du Site et/ou l’Application mobile sans avoir au préalable accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

Les clauses contenues dans les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Scity, le Conducteur et le Passager dans le cadre de la navigation et de l’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile. La version actuellement en ligne des Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et/ ou de l’Application mobile et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 5 – Modifications

Scity se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales qui sont consultables à tout moment sur le site et l’Application mobile. Toute modification prend effet au moment où les conditions générales d’utilisation mises à jour sont mises en ligne sur le site et/ou l’Application mobile. C’est pourquoi tout Utilisateur s’engage à lire les conditionsgénérales d’utilisation lors de tout début de navigation sur le Site et/ou l’Application mobile.

Toutefois la version opposable aux Conducteurs et aux Passagers est celle qui en ligne le jour où la proposition de Trajet est effectuée par un Conducteur ou le jour où les Frais de Trajet et les Frais de gestion sont payés par un Passager. Tout Utilisateur reconnaît avoir lu et accepte les CGU en ligne lors de sa navigation sur le Site et/ou l’Application mobile.

Article 6 - Accès au Site et/ou l’Application mobile/Utilisation personnelle

L’accès au Site et à l’Application mobile et leur utilisation sont réservés aux personnes qui ont la capacité juridique pour conclure un contrat. L’Utilisateur, le Conducteur et le Passager s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou l’Application mobile et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Tout Conducteur s’engage à utiliser les Services proposés par le Site et/ou l’Application mobile qu’à des fins personnelles et en aucun cas à titre professionnel et commercial. Scity se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile par un Conducteur à titre professionnel et à retirer des bénéfices lors des Trajets qu’ils proposent aux Passagers. La participation aux Frais de Trajet ne correspond qu’à une participation effective aux Frais de Trajet et non pas à une volonté de réaliser des bénéfices. Scity se contente de proposer une plateforme sur laquelle des internautes entrent en relation pour proposer un Trajet de covoiturage et accepter ledit Trajet entre particuliers et à titre non professionnel. Les Conducteurs ne sont en aucun cas considérés comme exerçant une activité de transport. Scity est un tiers à la relation entre Conducteur et Passager, il n’est soumis à aucune obligation relative à l’exécution par le Conducteur et le Passager de leurs propres obligations.

Article 7 – Application mobile

Les Services proposés par Scity sont également accessibles via l’Application mobile. Pour utiliser les Services par le biais de l’Application mobile, il est nécessaire de la télécharger sur les plateformes de téléchargement d’application pour IOS et Android via un terminal mobile. Cette application permet aux Utilisateurs de créer un Compte, de consulter les annonces de Trajet, de proposer un Trajet, de payer les frais liés à un Trajet, de gérer et d’annuler une proposition ou une participation à un Trajet, de consulter ses notifications.

Article 8 – Utilisation des Services

Les Services proposés par Scity via le Site et/ou l’Application mobile ont pour objet de mettre en relation des personnes susceptibles de proposer des Trajets et des personnes susceptibles de souhaiter participer en commun à un Trajet de covoiturage effectué à des fins personnelles et non dans le cadre d’une activité commerciale. Scity propose également un système de réservation de Trajet et de paiement en ligne dans le but de permettre aux Passagers de confirmer leur participation à un Trajet et de payer ce Trajet en ligne. Pour utiliser les Services, outre l’obligation de créer un Compte, l’Utilisateur doit être majeur, lire, accepter et respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

Création d’un Compte

Pour utiliser les Services proposés sur le Site et l’Application mobile et notamment pour proposer un Trajet ou accepter de participer à un Trajet, l’Utilisateur doit créer un Compte sur le Site et/ ou l’Application mobile en renseignant les informations obligatoires nécessaires pour le fonctionnement des Services proposés et notamment le nom, le prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone. La création du Compte peut être effectuée directement sur le Site et/ou l’Application mobile en remplissant le formulaire de demande de renseignements. Il est également possible de créer un Compte en se connectant à son Compte Facebook, Google ou Twitter via le Site ou l’Application mobile. Le Site et l’Applicationmobile proposent en effet, une fonctionnalité qui permet de lier le Compte créé à un Compte Facebook, Google ou Twitter. Pour cela, l’Utilisateur doit fournir ses informations de connexion à son Compte Facebook, Google ou Twitter via le Site ou l’Application mobile ou autoriser Scity à accéder à son Compte Facebook, Google ou Twitter conformément aux modalités d’utilisation du Compte Facebook, Google ou Twitter. En créant son Compte via son Compte Facebook, Google ou Twitter, l’Utilisateur garantit à Scity qu’il est autorisé à lui fournir les informations de connexion à son Compte Facebook, Google ou Twitter et/ou à lui donner accès à son Compte Facebook, Google ou Twitter dans le respect des conditions d’utilisation du Compte Facebook, Google ou Twitter concerné. Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour, complètes, non mensongères et à mettre à jour ces informations en cas de changement. L’Utilisateur s’engage à ne posséder qu’un seul Compte sur le Site et l’Application mobile. Scity se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte si les informations fournies par l’Utilisateur se révèlent inexactes, mensongères, incomplètes, frauduleuses sans que la responsabilité de Scity ne puisse être engagée de ce fait.

Tout Utilisateur s’interdit de divulguer ou de céder son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers. Chaque Utilisateur peut modifier les informations le concernant, concernant une proposition ou une acceptation de Trajet en se connectant à son Compte via son identifiant et son mot de passe.

Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la non-divulgation de son identifiant et de son mot de passe. Scity ne pourra pas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Compte personnel d’un Utilisateur.

Si le Propriétaire d’un Compte constate une utilisation frauduleuse de son Compte personnel, il s’engage à en informer immédiatement Scity à l’adresse électronique suivante : contact@scity.coop.

Création d’une Annonce

Pour créer une annonce proposant un Trajet, le Conducteur doit indiquer l’heure et le lieu de rendez-vous pour le départ, le lieu d’arrivée, l’itinéraire, les modalités particulières liées au voyage, le nombre de place disponible.

Contenu des Annonces

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces de proposition de Trajet qu’il publie sur le Site et/ou l’Application mobile. Il s’engage notamment auprès de Scity à ne pas publier de contenu :

susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
à caractère injurieux ou diffamatoire ;
à caractère pornographique ou pédophile ;
incitant à la commission de crimes et délits ;
incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
de manière générale, les contenus illicites.

Scity se réserve le droit de supprimer toute Annonce comportant des contenus prohibés. Le Conducteur est seul responsable du contenu de son Annonce. La responsabilité de Scity ne pourra pas être retenue en cas de contenus illicites dans une Annonce. Tous les Utilisateurs s’engagent notamment à fournir des informations personnelles réelles, non-mensongères et complètes et à mettre à jour ces informations en cas de changement. Scity décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations renseignées par les Utilisateurs et du contenu publié sur le site et l’Application mobile. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas engager la responsabilité de Scity pour tout fait ayant pour origine des informations inexactes, non complètes, mensongères ou de tout contenu publié par un Utilisateur.Dénonciation Tout Utilisateur peut informer Scity de tout contenu contraire ou de tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation. Pour cela, l’Utilisateur doit adresser un courrier électronique à Scity à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@scity.coop. Ce courrier électronique doit indiquer le nom et le prénom de l’Utilisateur expéditeur, son adresse et le détail des faits concernés par la dénonciation. Scity garantit à l’expéditeur qu’il veillera à conserver son anonymat. Scity prend connaissance de ladite dénonciation dans un délai raisonnable et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires.

Fermeture d’un Compte

Tout Utilisateur peut demander à Scity la fermeture de son Compte en adressant un courrier électronique à Scity à l’adresse suivante : contact@scity.coop. Scity s’engage à procéder à la fermeture du Compte sous un délai de 15 jours maximum. L’ensemble des informations concernant l’Utilisateur sera alors retiré du Site et/ou de l’Application mobile.

En cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, à la loi et règlements en vigueur, Scity peut également de son propre chef procéder à la suspension pour une durée limitée ou la fermeture définitive du Compte de l’Utilisateur concerné sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En toute hypothèse, Scity s’engage à informer l’Utilisateur de cette suspension ou fermeture.

Notation

Après chaque Trajet, les Utilisateurs ont la possibilité de noter leur Conducteur ou leur Passager. Cette notation permet d’informer les autres Utilisateurs du comportement de chaque Utilisateur des Services de covoiturage. A ce titre, chaque Utilisateur s’engage à effectuer une notation juste et fidèle à la réalité. Les Utilisateurs sont informés de toute notation effectuée à leur égard et sont visibles des autres Utilisateurs.

Article 9 – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et l’Application mobile et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site et l’Application mobile sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Scity ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Scity, sont strictement interdites. Le fait pour Scity de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 10 – Conditions de participation

Tout Utilisateur qui souhaite participer à un Trajet doit en faire la demande directement sur le Site ou l’Application mobile auprès du Conducteur. Le Conducteur propose un Trajet sur le Site ou l’Application mobile en indiquant le lieu de départ, le lieu d’arrivée, la date et horaire de départ. Le Conducteur reçoit une notification lui indiquant qu’un Passager souhaite participer à son Trajet. Le Conducteur doit alors cliquer sur le bouton correspondant directement sur le Site ou l’application mobile pour accepter ou refuser la demande de participation formulée par le Passager. En l’absence de réponse de la part du Conducteur, la demande de participation est réputée être refusée. Toute annulation postérieure à l’acceptation de la participation par le Conducteur est encadrée par les dispositions prévues à l’article « annulation » des présentes conditions générales d’utilisation. Le Conducteur s’engage àrespecter les modalités du Trajet telles que prévues dans la proposition de Trajet publiée sur le Site et l’Application mobile et acceptées par le Passager, c’est à dire l’heure de départ, le lieu de départ, le lieu d’arrivée et autres modalités relatives au Trajet. Le Conducteur s’engage à offrir dans son véhicule le nombre de place qui a été réservé par chaque Passager. En contrepartie, les Passagers s’engagent à accepter et respecter l’heure de départ, le lieu de départ, le lieu d’arrivée et les différentes modalités du Trajet proposés par le Conducteur sur le Site et l’Application mobile. Après toute acceptation d’une demande de participation à un Trajet, le Conducteur a l’obligation d’informer les Passagers de toute modification du Trajet. Ladite modification permet à un Passager d’annuler sa participation au Trajet.

Article 11 – Responsabilité

Responsabilité des Conducteurs

Chaque Conducteur garantit qu’il est assuré dans le respect de la législation en vigueur. Il s’engage à ce titre à vérifier que le Trajet proposé est assuré par son assurance. De plus, le Conducteur assure qu’il possède le permis de conduire en vigueur. Le Conducteur et le Passager s’engagent à vérifier que l’assurance du Conducteur couvre le Passager qui participe au Trajet. Si le Conducteur utilise un véhicule de fonction, il s’engage à vérifier que son assurance lui permet de transporter des Passagers. Scity ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé par l’absence d’assurance, de permis de conduire en vigueur ou de tout dommage résultant d’un défaut d’assurance. Scity se dégage également de toute responsabilité en cas d’utilisation à titre professionnel des Services du Site et de l’Application mobile par un Conducteur et en cas de dommage intervenu dans le cadre de cette utilisation professionnelle des Services.

Responsabilité des Conducteurs et des Passagers

Le Service de covoiturage résulte exclusivement d’un accord convenu entre le Conducteur et les Passagers. Scity n’intervient que dans le cadre de la mise en relation entre le Conducteur et les Passagers et sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout fait intervenant dans les relations entre Passagers et Conducteur dans le cadre du Service de covoiturage et de leurs relations ultérieures. Passagers et Conducteurs agissent ainsi sous leur entière responsabilité. Le déroulement du Trajet proposé par un Conducteur et accepté par un ou plusieurs Passagers, les informations fournies par le Conducteur quant au Trajet et ses modalités d’exécution, l’annulation d’un Trajet par un Conducteur ou un Passager, le comportement d’un Passager ou d’un Conducteur avant, pendant ou après ne peuvent être de nature à engager la responsabilité de Scity.
Chaque Conducteur s’engage à fournir des informations correctes et non mensongères concernant son identité et les caractéristiques du Trajet proposé.

Article 12 – Engagements

Engagements des Conducteurs

Les Utilisateurs s’engagent à s’assurer que leur véhicule est en état de parcourir le Trajet proposé, qu’il respecte les règles de contrôle de sécurité, qu’il possède un certificat d’immatriculation légal. Le Conducteur garantit qu’il est en possession du permis de conduire en règle. Il garantit qu’il est assuré et que cette assurance lui permet d’effectuer des Trajets de covoiturage. Il s’engage à respecter le code de la route lors de l’exécution de son Trajet.

Engagements des Passagers

Les Passagers s’engagent à se comporter de manière raisonnable lors du Trajet, à ne pas gêner le Conducteur et à respecter l’ensemble des conditions imposées par le Conducteur.

Article 13 - Annulation

Les Conducteurs ont la possibilité d’annuler leur Trajet à tout moment depuis leur Compte sur le site ou l’Application mobile. Les Passagers qui ont accepté le Trajet en seront informés immédiatement et ne seront pas débités du nombre de crédits correspondant aux frais relatifs au Trajet. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée au Conducteur. Les Passagers ont la possibilité d’annuler leur participation à un Trajet à tout moment depuis leur Compte sur le Site ou l’Application mobile. Le Conducteur en sera informé immédiatement. L’annulation par un Passager n’entraîne pas l’application de pénalités, le montant des crédits correspondant aux Frais de Trajet ne sont pas débités du Compte du Passager.

Article 14 - Gestion du Site et de l’Application mobile/Responsabilité

Scity met tous les moyens en œuvre pour offrir aux Utilisateurs un Site et une Application mobile accessibles à tout moment. Pour répondre à cet objectif, Scity pourra :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site et de l’Application mobile, réserver l’accès au Site et à l’Application mobile, ou à certaines parties du Site et de l’Application mobile, à une catégorie déterminée d’internaute ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
suspendre le Site et l’Application mobile afin de procéder à des mises à jour. Scity s’engage à assurer la disponibilité du Site et de l’Application mobile 24h/24h et 7 jours/7jours. Toutefois, la responsabilité de Scity ne pourra être engagée en cas d’interruption d’accès au Site ou de l’Application mobile résultant d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’une réparation du Site ou de l’Application mobile ou tout autre événement indépendant de la volonté de Scity. Scity s’engage néanmoins à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces perturbations.

La responsabilité de Scity ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’Application mobile ou à une de leurs fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site ou à l’Application mobile utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des Sites et données qu’il consulte. Scity ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur:

du fait de l’usage du Site et de l’Application mobile ou de tout Service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

Scity n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et/ou de l’Application mobile et il renonce à toute action contre lui de ce fait. Si Scity venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 15 - Liens hypertextes

Scity interdit à tout Utilisateur du Site et de l’Application mobile de mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du site et de l’Application mobile, sauf en cas d’accord préalable et écrit de Scity. Pour obtenir cet accord, l’Utilisateur peut le solliciter auprès de Scity à l’adresse mail suivante : contact@scity.coop.Scity peut à son choix refuser ou autoriser la mise en place de liens hypertextes sur tout ou partie de son Site ou de l’Application mobile sans avoir à justifier sa décision. Toute autorisation donnée par Scity reste temporaire. Scity peut à tout moment, et sans se justifier, demander le retrait des liens hypertextes mis en place. En toute hypothèse, tout lien mis en place doit être retiré sur simple demande de Scity.

Article 16 – Politique des données personnelles

Scity considère que la protection de vos données personnelles fait partie de ses obligations essentielles. A ce titre, Scity vous explique ici ce qu’adviennent vos données personnelles collectées et l’objet de cette collecte.

Données personnelles collectées

Sur le Site et l’Application mobile, Scity collecte des données personnelles concernant les Utilisateurs. Ces données sont collectées par Scity qui en est l’unique destinataire et responsable du traitement ce que l’Utilisateur accepte en toute connaissance de cause. L’Utilisateur accepte de fournir ses données personnelles lorsqu’il remplit les formulaires de création de Compte sur le Site et l’Application mobile et accepte que ces données soient collectées et traitées par Scity. Les informations personnelles ainsi recueillies sont notamment le nom, prénom, adresse, mail, données GPS, lieux fréquentés de l’Utilisateur.

Objet de la collecte des données personnelles

Les données personnelles renseignées par l’Utilisateur et collectées par Scity sont destinées au traitement de sa demande, à la gestion de son Compte, pour l’informer de toutes mises à jour, pour faciliter la communication entre Conducteurs et Passagers et pour améliorer les Services proposés sur le Site et l’Application mobile. Les données personnelles recueillies sont enregistrées dans le fichier de clients de Scity, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1887339.

Droits d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de Scity, 400 chemin de Rabiac Estagnol – Bat B – 06600 ANTIBES, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@scity.coop, soit directement par l’Utilisateur via son Compte sur le site ou l’Application mobile. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Scity par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du Compte de l’Utilisateur. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Les données personnelles ne sont aucunement transmises à des partenaires commerciaux de Scity, sauf accord préalable et express formulé par l’Utilisateur suite à une demande de Scity, autres que les tiers liés à ce dernier par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Les données ne sont pas transmises hors Union-Européenne.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site et de l’Application mobile, Scity indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Protection des données personnelles

Scity s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une protection maximale des données personnelle de ses Utilisateurs afin de lutter contre toute collecte et/ou traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre toute perte, destruction ou dommage. Scity garantit à l’Utilisateur que les mesures mises en place sur le Site et l’Application mobile ont pour objectif de protéger sa base de données d’Utilisateurs, son accès étant de plus restreint eninterne. Scity conserve les données personnelles collectées uniquement pour la durée nécessaire pour traiter les demandes des Utilisateurs ou pour la durée imposée par la loi en vigueur, au-delà de ce délai, Scity efface les données personnelles collectées.

Article 17 - Cookies

Scity ne met pas en place de cookies sur l’ordinateur des utilisateurs.

Article 18 - Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux d’ANTIBES sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 19 - Contactez-nous

Pour toute question, information concernant le Site ou l’Application mobile, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@scity.coop.